Avocat en cas d'expulsion à Bonneuil-sur-Marne
L'expulsion est une procédure très encadrée, qui s'efforce de concilier droits des bailleurs et protection des locataires. Maître Nirogini Pushparajah, avocat en droit immobilier à Bonneuil-sur-Marne, pourra vous accompagner tout au long de la procédure.
Une procédure complexe
Très disponible, Maître Pushparajah propose aux locataires menacés d'expulsion un accompagnement approprié. Elle les conseillera à toutes les étapes de la procédure. En cas de loyers impayés, le bailleur doit adresser un commandement de payer au locataire, avant la mise en oeuvre d'une éventuelle clause résolutoire, qui, inscrite au bail, prévoit les cas dans lesquels sa résiliation peut intervenir. C'est au juge qu'il appartient d'en ordonner l'application.
En cas d'absence de cette clause, le propriétaire doit assigner le locataire devant la juridiction compétente. Maître Pushparajah défendra alors ses intérêts.
Le jour de l'expulsion
L'expulsion ne peut être mise en oeuvre que par un huissier de justice. Maître Pushparajah vous conseillera l'attitude à même de sauvegarder vos intérêts. Elle pourra vous recommander de demander des délais de paiement au juge compétent. Ces délais peuvent notamment résulter de la difficulté d'assurer au locataire un relogement dans des conditions normales. La soumission à la décision de justice qui ordonne l'expulsion permettra d'éviter l'intervention d'une autorité de police.
Votre avocat en droit immobilier - installée à Bonneuil-sur-Marne - vérifiera que le bailleur s'est bien adressé à la personne qui se serait portée caution ou à l'assureur, si, dans la police d'assurance, une clause garantissait les impayés de loyers. Elle s'assurera également que la survenue de la trêve hivernale empêche effectivement l'expulsion.