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Comment se déroule le placement en garde à vue? L'explication de Maître Nirogini PUSHPARAJAH, Bonneuil Sur Marne

Le 17 février 2023

Que faire face à un placement en garde à vue? Maître Nirogini PUSHPARAJAH, Bonneuil sur Marne, vous explique tout.

 

La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant de garder une personne à sa disposition lorsque sa retenue est nécessaire au bon déroulement de l’enquête.

 

Dans quelle situation intervient la garde à vue?

-    Dans le cadre d’une enquête de flagrance : quand le délit/crime vient d’être commis en « flagrant délit » , c’est l’infraction qu’on entend, qu’on a vu ou « senti ». Les Officiers de police judiciaire ont des prérogatives plus importantes dans ce cas de figure puisqu’ils interviennent souvent pour mettre fin à une situation de danger imminent.

-    Dans le cadre d’une enquête préliminaire : sur décision du procureur de la République, suite à une plainte de la victime ou d’un signalement.

-    Dans le cadre d’une commission rogatoire, lorsqu’une juge d’instruction  a été désignée dans le cadre d’une procédure nécessitant une instruction.

 

Il est important de demander la désignation d’un avocat dès le stade de la garde à vue afin de pouvoir bénéficier d’un entretien confidentiel de 30 minutes avant d’entrer en audition afin de comprendre exactement la définition des infractions qui lui sont reprochées et de prendre le temps d’entendre la personne placée en garde à vue sur sa véritable version des faits afin de la conseiller dans la manière de s’exprimer lors de son audition.  En effet, il est important de rappeler que la personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence, de répondre aux questions posées ou de formuler des déclarations spontanées.

 

L’avocat n’étant pas obligatoire dans le cadre de l’audition des majeurs, ces derniers sont souvent invités à y renoncer par les enquêteurs en échange de la possibilité de « sortir plus vite ». Toutefois, il est important de privilégier une bonne défense de ses intérêts et de la gravité de la situation quand bien même la durée de garde à vue serait rallongée de 2 heures, le temps nécessaire à l’avocat de se déplacer.

 

Si la durée d’une garde à vue classique est de 24 heures, elle peut être prolongée de 24h supplémentaires selon les nécessités de l’enquête.

 

Plus encore, il est indispensable de demander un interprète lors de la garde à vue si vous n’avez pas la certitude de comprendre les mots employés. De nombreuses personnes qui savent parler un français du quotidien ne maitrisent pas le vocabulaire juridique et sont victimes de contresens et réalisent le jour de l’audience, qu’ils ont reconnu des faits qu’ils pensaient en réalité avoir contester.

 

Il faut savoir que les officiers de police judiciaire qui peuvent informer la famille du placement en garde à vue, si la personne concernée le demande, n’informent pas les proches du déferrement de la personne qui peut parfois être jugée dans les 2 jours dans le cadre d’une audience de comparution immédiate et qui faute d’avoir été en mesure de produire des justificatifs de sa situation quant à son emploi son logement et sa situation familiale, se trouve incarcérée en maison d’arrêt alors que lorsqu’un avocat est intervenu en garde à vue, il peut prendre contact avec la famille afin d’organiser et recevoir les pièces nécessaires à sa défense lors de l’audience.

 

Si l’avocat que vous avez choisi n’est pas disponible lors de la garde à vue, ce qui est souvent le cas, il est recommandé de demander la désignation d’un avocat commis d’office en garde à vue qui vous donnera des informations importantes sur vos droits avant d’entrer en audition.

 

Vous avez toujours la possibilité d’être assisté de votre avocat habituel lors de l’audience.

 Prenez contact avec le cabinet Nirogini PUSHPARAJAH, à Bonneuil Sur Marne

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